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Permis à 1€

Qu'est-ce que c'est ?

C'est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l'État et les frais de dossier par votre banque. Le centre de formation LOIRET FORMATION  a conclu un accord avec l’état pour que ces candidats au permis de conduire puissent en bénéficier gratuitement.

Le "permis à un euro par jour" a été mis en place par l'État, en partenariat avec les établissements prêteurs et LOIRET FORMATION  pour aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à financer leurs préparations au permis de conduire. Il permet aux jeunes de bénéficier d'une facilité de paiement : le coût total de la formation au permis ne change pas mais l'établissement financier avance l'argent et l'État paie les intérêts.

Pourquoi ?

 Le "permis à un euro par jour" permet de répondre à deux objectifs   principaux : 

  • faciliter l'accès au permis de conduire, dont le coût peut représenter un frein et un obstacle fort à l'obtention d'un emploi ;
  • continuer à améliorer la qualité générale de la formation, grâce à un partenariat avec LOIRET FORMATION  fondé sur l’engagement dans une démarche de qualité.

Pour quelles catégories de permis ?

L'opération "permis à un euro par jour" facilite l'accès à une première inscription à une formation à la conduite de véhicules soit de la catégorie B (véhicules légers) soit, depuis le 3 octobre 2006, de la catégorie A (motocyclette de plus de 125 cm3).

Le permis de la sous-catégorie A1 (motocyclette légère) n'est pas concerné par l'opération.

Qui peut en bénéficier ?

  • Tous les jeunes qui ont entre 16 et 25 ans révolus à la date de signature d'un contrat de formation dans une école de conduite partenaire, quelle que soit leur situation, sous réserve que l’établissement financier accepte le dossier du candidat.
  • Les jeunes bénéficiaires d’une aide publique, qu'elle émane d’une collectivité locale ou de l'État, peuvent également demander à bénéficier du prêt.

Comment en bénéficier ?

Le candidat majeur doit directement contracter le prêt avec l’établissement financier. Pour cela, trois possibilités s'offrent à lui selon ses capacités financières et les discussions engagées avec l'organisme prêteur :

  • soit il fournit un justificatif de revenus avec des revenus suffisants pour rembourser les 30 € par mois ;
  • soit il garantit le remboursement de son prêt par l’apport d’une caution ;
  • soit il s'inscrit dans le cadre d'un co-emprunt avec ses parents (c'est-à-dire que le jeune et ses parents empruntent ensemble) afin d'augmenter les chances d'avoir une réponse positive de l'établissement de crédit.

Si le candidat est mineur (dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite), ce sont les parents qui empruntent pour le compte du jeune candidat. 

Prise en charge publique du cautionnement du prêt

Certains jeunes ne peuvent pas bénéficier d’un prêt permis à un euro par jour car ils ne sont pas en mesure de fournir une caution parentale ou celle d’un tiers demandée par les établissements de crédit.

Aussi, le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a décidé d’assurer la prise en charge publique du cautionnement du prêt permis à un euro par jour pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi.
Ces derniers devront se présenter à l’établissement de crédit partenaire du dispositif du permis à un euro par jour munis d’une attestation d’éligibilité à la caution publique établie par un des réseaux accompagnant également partenaire.
Toutefois, la décision d’accorder le prêt revient à l’établissement de crédit à l’issue d’une étude des pièces constitutives du dossier de demande de prêt.

Engagements vis-à-vis de l’établissement financier et LOIRET FORMATION.

Le jeune s’engage, auprès de l'établissement financier partenaire qu'il aura choisi, au remboursement intégral du prêt souscrit pour financer sa formation au permis de conduire, sachant que les intérêts sont pris en charge par l'État.

La relation financière à LOIRET FORMATION  ainsi simplifiée permettra au formateur et au candidat de se concentrer pleinement sur l'apprentissage de la conduite. ATTENTION l’évaluation a la conduite automobile reste à votre charge pour l’établissement du devis et est obligatoire pour commencer sa première leçon de conduite.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Remboursement du prêt

Le remboursement se fait sur la base de 30 € par mois (d’où l'expression "un euro par jour"), sachant que les intérêts sont pris en charge par l'État, et commence dès le mois suivant le déblocage des fonds. 

La fin du remboursement n’est pas liée à la date d’obtention du permis. Le remboursement du prêt par le candidat dure jusqu’au remboursement complet du montant emprunté. Autrement dit, la formation peut durer six mois et son remboursement s’étaler sur 20 à 40 mois selon le montant emprunté (voir exemples ci-dessous).

Exemples de remboursements

Montant 
emprunté

Remboursement mensuel

600 €

> 20  mois à 30 €

ou 20 mois à 30 €

800 €

> 26 mois à 30 €
(+ 1 mois à 20 €)

ou 27 mois à 29,63 €

 1 000 €

> 33 mois à 30 €
(+ 1 mois à 10 €)

ou 34 mois à 29,41 €

1 200 €

> 40 mois à 30 €

ou 40 mois à 30 €


Remboursement anticipé

Un remboursement anticipé (partiel ou total) est possible et sans aucun frais. La durée du remboursement sera alors recalculée par l’établissement de crédit. 

Non-remboursement

Le dispositif du "permis à un euro par jour" est un prêt classique engagé avec un organisme financier. Une seule différence : les intérêts sont payés par l’État. 

Les contractants répondent donc aux mêmes droits et devoirs que pour n’importe quel autre prêt : ils ne peuvent se soustraire au remboursement de la somme avancée par l'établissement de crédit. 

Le montant du prêt ne peut pas être supérieur au montant du devis estimé par  LOIRET FORMATION.

Dés lors, le solde éventuel reste à la charge du jeune. Par exemple, pour un contrat de formation de 850 , le montant du prêt pourra être de 800 , les 50 € restants étant payés directement par le jeune.

En cas d’échec à l’épreuve du permis de conduire. 

Lors d'une nouvelle tentative, le nombre nécessaires d'heures de code ou de conduite étant réduit, la formation devra être financée directement par le candidat, à moins que l'établissement prêteur ne souhaite financer par ailleurs cette formation complémentaire ou qu'un tel financement ait été prévu dès le début dans son offre commerciale.  

Besoin d’heures supplémentaires 

Pour des raisons de simplicité, le montant du prêt, défini sur la base du contrat de formation de l'école de conduite, est fixé une fois pour toutes entre le candidat et l'organisme financier partenaire. 
Si le candidat a besoin de plus d’heures de leçon de conduite, il prendra à sa charge ces heures supplémentaires non prévues dans le contrat initial, ainsi que les présentations d’examens supplémentaires. 

Arrêt en cours de la formation

Finir sa formation doit naturellement rester la règle pour les jeunes qui s'engagent vis-à-vis de leur école de conduite, de l'État mais aussi de leur établissement financier partenaire. À ce titre, le jeune recevra de l'école de conduite qu'il aura choisir une charte d'engagement du jeune conducteur.
Cependant, un certain nombre de cas peuvent se présenter qui justifient un arrêt de la formation. Il convient de distinguer deux cas de figure :

  • LOIRET FORMATION  remboursera exceptionnellement sans frais le montant "non consommé" à un jeune qui arrêterait sa formation en cours de route   pour des raisons valables et justifiées (problèmes de santé, déménagement) ; et uniquement si celui-ci est dans sont année de contrat( voire date du contrat sur une période de 12 mois)
  • Le remboursement sera effectué uniquement a la nouvelle Auto-Ecole et non a l'élève (sauf problème de santé grave)
  • En dehors de ces cas, le jeune devra payer une pénalité pouvant aller jusqu'à 20% du montant non-consommé.

Si le candidat souhaite poursuivre sa formation, il devra alors solliciter une nouvelle école pour achever sa formation. Attention, le jeune n’a alors pas le droit de solliciter un second prêt permis à un euro par jour.  

La relation avec l’établissement financier partenaire reste en revanche inchangée et le prêt ne sera pas remis en cause. 

Garantie de réussite ?

 En aucun cas le dispositif n’offre une "garantie de réussite" à l’examen. Le "permis à un euro  par jour" permet uniquement de financer plus facilement la première formation à la conduite  et ce, quel que soit le résultat de l'examen. À ce titre, avec ou sans le bénéfice de ce dispositif, la formation coûtera naturellement toujours le même prix et ne sera bien évidemment pas remboursée en cas d’échec. 

Démarches à suivre

1. Tout d'abord rendez-vous a LOIRET FORMATION participant à l'opération « permis à 1€ par jour » .

2. L'école de conduite  LOIRET FORMATION vous proposera une séance d'évaluation initiale pour évaluer le volume d’heures de conduite nécessaire à votre formation. A l'issue de cette évaluation, l'école de conduite vous fera une proposition de formation. ATTENTION cette évaluation préalable à toute formation au permis de conduire est payante et reste à votre charge (45€uros, durée 1 Heure).

3. L'école de conduite  LOIRET FORMATION  vous propose un devis. Si vous acceptez la proposition qui vous est faite, vous devez signer votre contrat de formation (si vous êtes mineur, un représentant légal doit également signer).

4. Rendez-vous auprès de l'organisme financier de votre choix (banque, établissement de crédits, ...) participant à l'opération « permis à 1€ par jour » muni de votre devis et de votre contrat signé afin d'établir votre demande de prêt. Suivant le montant de votre devis, trois niveaux de prêts sont proposés: 800, 1 000 ou 1 200 €. Le montant du prêt ne peut dépasser le montant du devis proposé. Vous pouvez consulter la liste des organismes financiers participants à l’opération sur le site www.permisdeconduire.gouv.fr.

5. L'acceptation du dossier dépend de l'établissement financier qui peut exiger des garanties et notamment demander au candidat un justificatif de revenus. Si ces derniers sont jugés insuffisants, l'établissement financier peut exiger une personne caution ou co-emprunteur. Pour les mineurs, dans le cadre de la formation à la conduite accompagnée, ce sont les parents qui doivent emprunter.

6. Il vous faudra attendre l'accord de l'organisme prêteur. Suite à son accord et après un délai de 7 jours dit de « rétractation », le montant du prêt est versé sur le compte de l'école de conduite LOIRET FORMATION ou par chèque de banque. Vous pouvez alors débuter votre formation.

Le remboursement commence dès que les sommes sont versées et se fait sur la base de 1 € par jour (soit 30 € par mois)

ATTENTION : A partir du 1 Septembre 2016 vous pouvez obtenir 300 €uros supplémentaire sur votre crédit Gratuit



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